Indemnité de congés payés et garantie AGS
Créance d'indemnité de congés payés
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Ancien employeur
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Passif de la procédure
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Garantie AGS
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La créance d’indemnité de congés payés relative aux congés acquis auprès de l’ancien employeur avant une cession intervenue dans le cadre d’une procédure collective n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur et doit donc être fixée au passif de la procédure de l’ancien employeur et couverte par le régime de garantie des salaires dans les limites de sa garantie.
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Sur cet aspect, v. C. Gailhbaud, « Répartition de la dette d’indemnité de congés payés entre employeurs successifs en plan de cession », Dalloz actualité, 30 nov. 2023.
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